La conduite d'engins agricoles: Les dérogations à l'obligation de posséder un permis de conduire

Il s'agit ici de délimiter ces dérogations dans leurs conditions.

a) Le principe: l'obligation de posséder un permis de conduire:

L'article R 221-1 du Code de la route pose l'obligation de posséder le permis de conduire pour la conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé.

b) Les dérogations :

* principe de la dérogation: art R 221-20 du Code de la route.

L'article R. 221-20 dispose que les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation ou une entreprise de travaux agricoles ou forestiers sont dispensés du permis de conduire. Cette dérogation comporte des conditions.

* conditions de la dérogation: définition de l'engin agricole, rattachement à une exploitation, âge du conducteur, sanction.

- La définition des véhicules agricoles se trouve à l'article R. 311- J du Code de la route.
- Pour bénéficier de la dérogation à l'obligation de posséder le permis de conduire, le véhicule doit être rattaché à une exploitation agricole, à une ETA ou ETF, ou encore une CUMA.
- Le conducteur doit être âgé de 16 au minimum et 18 ans pour la conduite d'un véhicule de plus de 2,5 m de large ou comportant plusieurs remorques ou pour le transport de personnes.
- La sanction prévue en cas de non respect de ces règles est une amende pour contravention de deuxième classe.

Il est à noter que les cas suivants ne limitent pas le principe de la dérogation:

- Véhicule d'un PT AC > à 3,5 T.
- Conduite sur route.
- Distance parcourue.
- Nature du transport (récolte, matériaux de construction pour l'exploitation...).